Jeux de casino
Les jeux d’argent (autres que les loteries) auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes et qui ne répondent aux critères ni d’un pari sportif, ni d’un jeu d’adresse, ni d’un jeu de petite envergure ressortissent à la Confédération et, partant, à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ).
Le lien suivant vous donne accès au site Internet de la CFMJ. Vous y trouverez les bases légales correspondantes :