Paris sportifs
Les paris sportifs sont des jeux d’argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d’un pronostic concernant le déroulement ou l’issue d’un événement sportif (art. 3, let. c, LJAr).
Il existe deux types de paris sportifs :
Paris sportifs de la Loterie Romande et de Swisslos
Les deux sociétés de loterie proposent, sous les noms de produit Jouez Sport pour la Loterie Romande et Sporttip pour Swisslos, des paris sportifs modernes et attrayants sur Internet et dans des points de vente physiques (kiosques, hôtellerie et restauration). Les programmes des paris reposent sur une sélection de manifestations sportives actuelles. La Gespa a obligatoirement limité l’envergure de l’offre de paris afin d’éviter que l’offre de paris sportifs en Suisse ne présente des risques accrus de manipulation de compétitions sportives (pour plus d’informations sur la problématique de la manipulation des compétitions sportives, cliquez ici).
Depuis de nombreuses années, le public romand, et désormais alémanique, a par ailleurs la possibilité de miser sur des courses hippiques dans différents pays. Pour proposer cette offre, les sociétés de loterie collaborent avec la société française de paris PMU (Pari Mutuel Urbain).
Paris sportifs locaux
Ces paris sont approuvés et surveillés par les autorités (intra)cantonales. Ils ne peuvent être proposés et réalisés que sur le lieu de l’événement sportif concerné. Les mises et les possibilités de gain de ces manifestations sont elles aussi limitées par le droit fédéral. En Suisse, les paris locaux sur des courses de chevaux constituent la forme la plus fréquente de paris sportifs locaux.
Remarque
La Gespa vous recommande de vérifier le cadre juridique auprès des autorités compétentes de votre canton avant d’organiser des paris sportifs locaux.
La liste suivante contient les coordonnées des autorités compétentes :
Les bénéfices nets des paris sportifs doivent être intégralement affectés à des buts d’utilité publique (art. 106, al. 6, Cst.).
Une partie des mises est redistribuée aux joueurs sous la forme de gains. Le reste des recettes (revenu brut des jeux) sert d’abord à couvrir les frais d’exploitation des exploitants. Si les exploitants de jeux d’adresse peuvent utiliser librement le bénéfice net obtenu, la loi impose aux sociétés de loterie d’affecter leur bénéfice net à des buts d’utilité publique, en particulier dans les domaines de la culture, de l’action sociale, du sport et de l’environnement.
Une partie des bénéfices nets issus des loteries et des paris sportifs est affectée à la promotion du sport suisse par l’intermédiaire des organes de répartition compétents. La plus grande partie des fonds est toutefois versée aux cantons, où ils ne peuvent ni alimenter les comptes étatiques, ni être utilisés pour l’exécution d’obligations légales de droit public. La majorité des cantons ont créé à cet effet des fonds dits de loterie ou de sport.
La surveillance des organes cantonaux de répartition ne relève pas de la compétence de la Gespa, mais des autorités cantonales respectives. En matière d’affectation des fonds, la Gespa ne dispose donc pas de droits décisionnels, ni d’aucun autre instrument (de contrainte). La loi sur les jeux d’argent charge toutefois la Gespa de publier chaque année un rapport sur l’affectation par les cantons des bénéfices nets des jeux de grande envergure à des fins d’utilité publique (art. 107, al. 1, let. d, LJAr). Le premier rapport paraîtra la première fois en 2020 pour l’exercice 2019. Le rapport et le(s) fichier(s) Excel remis par les cantons sont disponibles sous Publications et enquêtes.
Contact
Erlachstrasse 12
3012 Berne
Suisse
Map.geo.admin.ch+41 31 313 13 03