Notre responsabilité

La Gespa est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique. Elle est indépendante et autonome dans l’exécution de ses tâches (art. 21, al. 1, CJA). Son domaine d’activité comprend l’autorisation et la surveillance des exploitants de jeux de grande envergure et de leurs offres en la matière, la qualification de ces jeux notamment des jeux d’adresse, ainsi que la lutte ainsi que la lutte contre les jeux d’argent illégaux. La Gespa agit également en tant que plateforme nationale suisse de lutte contre la manipulation de compétitions sportives. Enfin, la Gespa est le centre de compétence des cantons pour l’ensemble du domaine des jeux d’argent. Elle publie une statistique annuelle sur les jeux de grande et de petite envergure, ainsi qu’un rapport sur l’affectation des bénéfices nets des loteries et paris sportifs (à des fins d’utilité publique).

La Gespa rédige chaque année un rapport sur ses activités.

Se fondant sur les bases légales, la Gespa a pour mission de faire en sorte que, dans le cadre de l’autorisation et l’exploitation des jeux de grande envergure, les risques inhérents aux jeux d’argent (fraude, blanchiment d’argent et dépendance au jeu) soient dûment pris en considération. Elle veille en particulier à la protection de la jeunesse et des joueurs contre la dépendance aux jeux d’argent. Avant de délivrer une autorisation, la Gespa examine le potentiel de dangerosité (addiction) des produits à l’aide d’un instrument de mesure validé au niveau mondial. Sur la base de cette évaluation, elle décide de mesures de protection spécifiques.
 

Les tâches de surveillance de la Gespa concernent principalement la surveillance de l’exploitation des jeux et celle des exploitants. S’agissant de ces derniers, elle surveille par exemple les organes de direction, vérifie le respect des obligations liées à la prévention du blanchiment d’argent et s’assure de la mise en œuvre des programmes de mesures de sécurité et de protection sociale.
 

Les jeux d’adresse ne peuvent être autorisés en tant que tels que si le gain dépend principalement de l’adresse du joueur. Par rapport à la qualification des loteries et des paris sportifs, celle des jeux d’adresse est bien plus longue et complexe ; la qualification correcte à la limite entre chance et adresse est essentielle à la réalisation des objectifs législatifs.

Outre la surveillance des acteurs autorisés du marché et de leurs jeux, la lutte contre les activités illégales constitue une tâche centrale de la Gespa. 

En cas d’infraction présumée, la Gespa mène de manière autonome des procédures administratives dans son domaine de compétence et soutient les autorités de poursuite pénale en matière de lutte pénale contre le marché illégal. En collaboration avec la CFMJ et les fournisseurs suisses d’accès Internet, la Gespa s’attache en outre à bloquer ou du moins à entraver par des moyens techniques l’accès des exploitants de jeux illégaux d’argent en ligne au marché suisse. Son but est d’empêcher qu’un exploitant ne puisse librement opérer sur le marché suisse et échapper à une surveillance efficace en choisissant un emplacement offshore.

Dans le domaine de la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, la loi sur les jeux d’argent confie à la Gespa différentes tâches centrales. La Gespa a ainsi les tâches de la « plate-forme nationale », à la constitution et à l’exploitation de laquelle la Suisse s'est engagée dans le cadre de la Convention de Macolin (cf. Manipulations de compétitions sportives). En sa qualité de plate-forme nationale, la Gespa est un bureau de communication qui assure la circulation des informations entre les autorités nationales et étrangères, les fédérations sportives et les exploitants de jeux d’argent.

La Gespa est le centre de compétence des cantons pour toutes les questions relevant des jeux d’argent.

Afin de garantir et d’étendre ses connaissances, elle entretient des contacts avec les autres acteurs nationaux et internationaux du domaine des jeux d’argent. Elle fait bénéficier les cantons de son expertise dans le cadre des processus législatifs et les représente dans les comités ayant trait aux jeux d’argent (p. ex. organe de coordination, Commission Suisse pour la Loyauté, etc.). Elle est l’interlocutrice permanente des médias et des particuliers.
 

La loi sur les jeux d’argent charge également la Gespa d’établir chaque année une statistique sur les jeux de grande envergure et les jeux de petite envergure, ainsi qu’un rapport sur l’affectation des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs à des fins d’utilité publique (voir Publications et enquêtes).
 

Enfin, la Gespa exerce également une fonction de haute surveillance, puisqu’elle vérifie la conformité au droit fédéral des autorisations cantonales de jeux de petite envergure. Elle dispose à cet égard d’un droit de recours.